modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale.
relatif à la procédure de contrôle sur pièces et sur place des agents assermentés des organismes locaux d’assurance maladie.
Arrêté du 19 avril 2012 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Organisme gestionnaire du développement professionnel continu ».