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législatives

LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017

ratifiant l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017

relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.

Rapport au Président de la République relatif à Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017

relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé.

Ordonnance no 2017-192 du 16 février 2017

relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé.