Retour à la page d’accueil Recherche avancée
Contacter votre conseil régional et départemental de l’Ordre
Contacter

insuffisance

Décret no 2014-545 du 26 mai 2014.

relatif aux procédures de contrôle de l’insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues.