Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018
de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
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Rapport au Pdt République sur ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018