Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018
procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants.
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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018