relatif à l’organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé.
Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013
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Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé.