relatif à la procédure de contrôle sur pièces et sur place des agents assermentés des organismes locaux d’assurance maladie.
Décret no 2012-1033 du 7 septembre 2012
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joe_20120909_0004 contrôle AM
relatif à la procédure de contrôle sur pièces et sur place des agents assermentés des organismes locaux d’assurance maladie.