relatif aux procédures de contrôle de l’insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues.
relatif à l’organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé.
relatif à la procédure de contrôle sur pièces et sur place des agents assermentés des organismes locaux d’assurance maladie.