Loi
LOI no 2011-940 du 10 août 2011
Mercredi 10 août 2011
LOI no 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Publié dans : Loi, Textes publiés au JO
